CAMPAGNE FIJ DROITS D'AUTEUR

 

La FIJ/FEJ appelle à agir pour mettre fin aux contrats injustes 

 23 April 2012

SIGNEZ LA PETITION !

Pour marquer la Journée mondiale du droit d'auteur 2012 de ce 23 avril, la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ) et son bureau européen, la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), se joignent aux paroliers, compositeurs, réalisateurs, scénaristes, illustrateurs, photographes et auteurs visuels à travers l'Europe pour lancer une campagne publique visant à mettre un terme aux pratiques contractuelles abusives auxquelles sont confrontés les créateurs.

« A cette occasion, nous rappelons la  Recommandation de l'UNESCO concernant le statut d'artiste (1980) et prions instamment nos gouvernements nationaux et les partenaires sociaux de garantir ces principes socio-économiques auxquels les journalistes ont droit." a déclaré Jim Boumelha, Président de la FIJ.

Dans une lettre adressée aux membres du Parlement européen et de la Commission européenne, le groupe dénonce les coercitions et les mesures contractuelles abusives imposées aux créateurs par certains des plus grands diffuseurs européens et les sociétés d'édition. Ils soutiennent la plainte déposée le 17 janvier par l'Alliance des auteurs-compositeurs européens (ECSA) contre un groupe de radiodiffuseurs européens et leurs prétendues pratiques anticoncurrentielles qui consistent en la mise en place de pratiques coercitives et d'accords contractuels déloyaux.

« Aujourd'hui, les auteurs sont souvent contraints de céder ou de renoncer à  une partie de leurs droits d'auteurs au nom de la liberté contractuelle et de la flexibilité», dénonce le groupe. «Cette «flexibilité» qui permet simplement aux producteurs et aux bailleurs de fonds d'imposer en toute impunité des contrats unilatéraux à des auteurs individuels. »

«Le système actuel est loin d'être équitable pour les créateurs», a déclaré Arne König, président de la FEJ, «Le cas d'ECSA illustre bien l'existence d'un problème plus profond de distorsion du marché et de concurrence déloyale ».

«Les journalistes et les créateurs ont eux aussi besoin de commerce équitable », a déclaré M. König. « Si les journalistes ne sont pas choisis en raison de leurs qualifications professionnelles, mais bien sur la base de leur consentement à renoncer à quelques uns de leurs droits (voire à tous), cela finira par avoir un impact négatif sur la qualité de l'information qu'ils fournissent au public. »
Le groupe a averti que, si cette situation n'est pas résolue, cela affectera la vie de millions de créateurs et mettra en danger les valeurs culturelles et démocratiques de l'Europe. Ils exigent que les contrats d'auteur soient en conformité avec les huit principes inaliénables des droits d'auteur.

La FEJ exhorte l'Europe et ses décideurs à agir en instaurant des règles plus équitables qui permettront d'augmenter le pouvoir de négociation des créateurs. La FEJ constate qu'il n'existe actuellement aucun instrument exécutoire au niveau de l'UE qui assure l'équité dans les accords contractuels des créateurs, ceux-ci se retrouvant donc souvent victimes d'un marché distordu.

Signez la pétition pour mettre fin aux pratiques contractuelles coercitives envers les créateurs! 

A propos de :

Le groupe des créateurs regroupe la Fédération Internationale/Européenne des Journalistes (FIJ/FEJ), la Federation of European Film Directors (FERA), la Federation of Screenwriters Europe (FSE), la European Visual Artists (EVA), la European Composers and Songwriters Alliance (ECSA), le European Illustrators Forum's (EIF) et Pyramide Europe.

 

Déclaration conjointe de lutte contre les pratiques contractuelles coercitives

Bruxelles, 23 avril 2012


Les organisations soussignées représentent les intérêts de milliers de journalistes, paroliers, compositeurs, réalisateurs, scénaristes, illustrateurs et créateurs visuels à travers l'Europe. Ensemble, nous appelons à des actions immédiates contre les pratiques contractuelles coercitives auxquelles font face les créateurs en Europe.

La FEJ, FERA, FSE, EVA, EIF, IAF et Pyramide Europe soutiennent la plainte déposée le 17 janvier par l'Alliance des auteurs-compositeurs européens (ECSA) contre un groupe de radiodiffuseurs européens. Nous nous élevons contre leurs prétendues pratiques anticoncurrentielles qui veulent la mise en place de mesures coercitives et la signature sous la contrainte d'accords contractuels injustes.

Le cas d'ECSA illustre parfaitement un problème plus profond auquel sont confrontés non seulement les auteurs-compositeurs européens, mais aussi les journalistes, les musiciens, les réalisateurs, les scénaristes, les illustrateurs et les photographes. Tous ont déjà été confrontés à des pratiques contractuelles coercitives qui affectent gravement leur vie de créateur.

Nous appuyons avec force la déclaration conjointe de la Société des auteurs audio-visuels (ASA), la Fédération Européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel (FERA) et la Fédération des scénaristes européens (FSE) qui a été publiée le 10 avril dernier sous l'intitulé «End to buy outs in Europe ».

Aujourd'hui, les auteurs sont fréquemment contraints de renoncer à une partie de leurs droits d'auteurs légaux ou de les céder au nom de la liberté contractuelle et de la flexibilité. Cette «flexibilité» qui permet simplement aux producteurs et aux bailleurs de fonds d'imposer en toute impunité des contrats unilatéraux à des auteurs individuels. Les créateurs sont souvent forcés d'accepter des clauses contractuelles manifestement abusives et des conditions souvent rédigées à l'avance et qui leur sont présentées comme « à prendre ou à laisser ». Les auteurs européens s'entendent régulièrement dire que s'ils ne signent pas un contrat particulier, sans modification, ils ne seront jamais appelé à retravailler pour l'entreprise qui le leur « offre ». Ce problème est aggravé par la concentration du pouvoir dans les mains de quelques grands radiodiffuseurs: dans plusieurs cas, on distingue une situation de monopsone - un seul acheteur pour une catégorie entière de travailleurs. Ces contrats (dans la grande majorité signés dans des États membres de l'UE) sont injustes et irréversibles une fois signés.

Nous considérons ces pratiques comme une distorsion du marché et une concurrence déloyale. Si les auteurs ne sont pas choisis en raison de leurs qualifications professionnelles, mais sur la base de leur résolution à renoncer à quelques uns de leurs droits (voire à tous), cette situation aura également un impact négatif sur les consommateurs.

APPEL À AGIR - 8 principes inaliénables dans les accords contractuels

Cette situation affecte la vie de millions de créateurs et, si on ne la réglemente pas, mettra en danger les valeurs culturelles et démocratiques de l'Europe.

Nous exigeons donc que les contrats d'auteur soient en conformité avec les principes clés suivants:


  1. 1. Tous les créateurs reçoivent une juste compensation (c.-à-d. une rémunération équitable) pour chaque utilisation de leur travail, pendant toute la durée de leurs droits d'auteurs ;
  2.  
  3. 2. Toute utilisation supplémentaire de leur travail doit être accompagnée d'une rémunération équitable et d'une négociation entre le créateur et la partie contractante ;
  4.  
  5. 3. L'offre d'une commission ne doit pas dépendre des droits d'édition attribués à la partie contractante. Il est reconnu que l'octroi de l'édition est la prérogative des auteurs et que ces derniers sont libres de choisir à qui attribuer ou concéder leurs droits ;
  6.  
  7. 4. Tous les créateurs, qu'ils soient indépendants ou employés, ont le droit de négocier collectivement avec les éditeurs, producteurs, diffuseurs ou les autres parties contractantes ;
  8.  
  9. 5. Tout transfert légal de droits d'auteur doit être considéré comme inapplicable ;
  10.  
  11. 6. Tout droit qui ne serait pas spécifiquement et nommément transféré doit être conservé par le créateur;
  12.  
  13. 7. Tout droit qui n'est pas utilisé, du fait que l'éditeur, producteur, diffuseur ou une autre partie contractante ne diffuse ou n'exploite pas l'œuvre dans un délai de temps raisonnable, doit revenir à l'auteur;

  14. 8.       Le plein respect des droits moraux énoncés dans l'article 6bis de la Convention de Berne.

Enfin, nous tenons à souligner que les droits d'auteurs et copyrights fournissent un filet de sécurité sans lequel les créateurs seraient extrêmement défavorisés dans n'importe quel environnement commercial. Le système des droits d'auteur permet aux créateurs d'être libérés de tout climat de favoritisme qui pourrait subvertir la liberté d'expression.

Nous croyons fermement que les principes cités ci-dessus sont fondamentaux afin d'assurer un environnement équitable et durable dans lequel les créateurs pourront continuer à nourrir la culture de l'Europe et de défendre nos valeurs démocratiques.

Agissez maintenant en signant la pétition pour mettre fin à des pratiques contractuelles coercitives pour les créateurs !

Au sujet des organisations signataires :


La Fédération internationale des journalistes (FIJ) est la plus vaste organisation de journalistes au monde qui représente plus de 600.000 journalistes dans toute l'Europe. La FIJ se bat pour les droits sociaux et professionnels des journalistes qui travaillent dans tous les secteurs des médias par le biais de leurs syndicats nationaux. La FIJ s'efforce de maintenir ou de créer des environnements dans lesquels la qualité, l'indépendance journalistique, le pluralisme et le travail décent dans les médias peuvent exister.

Contact: Responsable de projets et campagnes, Yuk Lan Wong, +32 2352 226, yuklan.wong@ifj.org, www.ifj.org


Fondée en 2007, l'Alliance européenne des compositeurs et paroliers (ESCA) regroupe  43associations de  compositeurs dans 29 pays et représente environ 14.000 compositeurs et paroliers. L'objectif principal de l'alliance est de défendre et promouvoir les droits des auteurs de musique par tous les moyens légaux et de s'efforcer d'améliorer le développement social et économique de la création musicale en Europe.
Contact: le secrétaire général Patrick Ager, +32 2 544 0333, info@composeralliance.org, www.composeralliance.org

Fondée en 1980, la Fédération Européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel (FERA) représente 39 associations de réalisateurs provenant de 29 pays. Elle parle d'une voix pour 20.000 réalisateurs, en représentant leurs intérêts culturels, créatifs et économiques vis-à-vis des institutions européennes et au niveau national.
Contact: Elisabeth O. FERA PDG Sjaastad, +32 2 544 0333, elisabeth.sjaastad@filmdirectors.eu, www.filmdirectors.eu
 
La Fédération des scénaristes européens est un réseau d'associations nationales et régionales et de syndicats de scénaristes en Europe créée en juin 2001. En 2011, la Fédération comprenait 25 membres provenant de 19 pays, représentant plus de 7000 écrivains en Europe.
Contact: David Kavanagh, +35 386 837 1203 www.scenaristes.org

Les European Visual Artists (EVA) sont une organisation de gestion collective des droits de près de 110 000 peintres, sculpteurs, photographes, illustrateurs, designers et autres auteurs d'œuvres visuelles en Europe. L'objectif d'EVA est de défendre les droits des auteurs visuels dans toute politique et initiative de l'UE.
Contact: secrétaire général, Carola Streul, +32 2 551 08 90, c.streul@evartists.org, www.evartists.org

Le Forum européen des Illustrateurs (FEI) a pour objectif de sauvegarder les droits des illustrateurs et de promouvoir sur le continent l'illustration à travers l'action coordonnée des associations membres au niveau local et par une série d'initiatives communes au niveau international. Cela a commencé en octobre 2003 à Valence par les Premières Rencontres Transnationales. Contact: www.eif.ilustracion.info

Pyramide Europe est l'organisation représentant les groupes de photographes, graphistes, illustrateurs et autres artistes des arts visuels dans l'Union européenne. En tant que Groupe européen d'intérêt économique, Pyramide Europe représente la plupart des 15 Etats membres. Contact: www.elisanet.fi

Le Forum International des Auteurs (IAF) est un forum pour les organisations d'auteurs, qui leur permet de discuter de diverses questions se rapportant à leurs propres pays et d'en savoir plus sur ce qui se fait à travers le monde.

 

 

 

la FEJ APPELLE A MENER UNE CAMPAGNE

contre les contrats

SPOLIATEURS des droits d’auteur

 



Le  21mars 2011



La tendance croissante des organisations de médias à utiliser des contrats exigeant des journalistes l’abandon de leurs droits d’auteur est un sujet très préoccupant pour la Fédération européenne des journalistes (FEJ). Les récents développements intervenus dans d'importantes organisations de médias, telles que l’agence internationale  Agence-France-Presse (AFP) et l'éditeur allemand Bauer, montrent que les journalistes sont confrontés à des difficultés croissantes pour préserver leurs droits.


A l’occasion de la journée mondiale du livre et du droit d’auteur le 23 avril, la FEJ appelle ses syndicats membres à lancer une campagne européenne dénonçant ces contrats spoliateurs des droits d’auteur et exigeant des rémunérations justes pour les journalistes.


QU'EST-CE QU’UN CONTRAT SPOLIATEUR DES droits d’auteur ?


S’opposant aux dispositions inscrites dans les lois nationales et internationales, ces contrats exigent des journalistes qu’ils abandonnent tous leurs droits d’auteurs, c’est-à-dire,
leurs droits économiques (patrimoniaux) et moraux.


Ces contrats stipulent que les journalistes


• cèderont à l'éditeur le droit exclusif et mondial d'utiliser, reproduire, afficher, modifier et distribuer leur œuvre sur tout type de plate-forme, connue ou à venir;


• autoriseront l'éditeur à transférer ses œuvres à des tiers sans paiement supplémentaire à l'auteur et à exploiter ses œuvres de quelque manière que l'éditeur juge nécessaire.


 

 

 

COMMENT FAIRE VALOIR LES DROITS D’AUTEURS DES JOURNALISTES?


I. Informer les journalistes sur leurs droits


Les droits d'auteur des journalistes sont protégés par les traités internationaux et les lois nationales. Ces droits comprennent non seulement les droits économiques sur une œuvre mais aussi les droits moraux des auteurs.


Les droits moraux sont garantis dans les législations nationales. Les cadres juridiques nationaux dans la plupart des pays européens [1] reconnaissent l’inaliénabilité des droits moraux des auteurs. Les exceptions sont le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas, où les droits moraux peuvent être cédés - et les éditeurs en font fréquemment la demande.

Les droits moraux sont définis dans les traités internationaux et les lois nationales. L'article 6bis de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques prévoit que:

…l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.



II. Dites "NON" aux contrats spoliant les droits d’auteur, défendez les conventions collectives  


Les journalistes ne devraient jamais signer de contrat incluant l’abandon des droits d’auteur. En signant ce type de contrat, ils perdent non seulement le droit d'utiliser leurs œuvres de manière autonome, mais aussi le droit (moral) de protéger l'intégrité de leurs œuvres.


La FEJ encourage les syndicats membres à défendre les conventions collectives ou les contrats types comprenant une clause sur les droits d'auteur[2]. Cette clause stipulerait que,

1) Tous les droits d'auteur portant sur l’œuvre doivent être conservés par les auteurs, qui conservent leurs droits exclusifs. La licence accordée pour publication ou diffusion de l’œuvre sera limitée à la première publication/diffusion uniquement. A défaut d’accord écrit express convenant du contraire, la licence expire dans un certain délai [3], conformément aux dispositions prévues par la législation nationale après la date de livraison. Après l'expiration de la licence, l'éditeur/diffuseur ne mettra pas les copies à disposition du public sans autorisation de l'auteur.


2) Toute modification de l'œuvre doit être soumise à l’autorisation préalable de l'auteur.

 
3) La société d’édition ou de diffusion convient que la signature suivante (nom de

l'auteur, date) accompagnera toute publication ou diffusion du matériel.

 

 

LANCEZ VOTRE CAMPAGNE NATIONALE  MAINTENANT !


La FEJ appelle les syndicats membres à lancer leur campagne nationale contre les contrats spoliateurs des droits d’auteur lors de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, le 23 avril 2011. Cette date célèbre chaque année la contribution faite par tous les créateurs à nos sociétés et nous allons exiger que les démocraties sensibles à ce message traitent le journalisme comme un bien public, défendent les droits d’auteur des journalistes, et les récompensent équitablement.

 

Actions proposées:


• Soutenez nos collègues français en envoyant une lettre (voir modèle de lettre ci-joint) à l'AFP dans votre pays  leur demandant de retirer les contrats spoliateurs des droits d’auteur;


• Lancez votre campagne nationale contre les contrats spoliateurs des droits d’auteur;

 

• Exigez une rémunération équitable pour les journalistes et l'application de leurs droits d'auteurs;


• Diffusez le message et formez des alliances - alertez le Secrétariat de la FEJ au sujet des contrats spoliateurs des droits d’auteur dans votre pays et nous vous soutiendrons.


Veuillez informer le Secrétariat de la FEJ (Yuklan.wong @ ifj.org) de votre plan d'action pour la Journée mondiale du droit d'auteur, le 23 avril 2011.


Les informations relatives à vos campagnes seront disponibles sur la page du site de la FEJ dédiée aux campagnes :

http://europe.ifj.org/en/pages/efj-campaign-against-right-grabbing-contracts

Cordialement,
Le Groupe d'experts sur les droits d’auteurs de la FIJ/FEJ

 

 

France
SNJ-CGT Lettre à AFP

 

Belgique

Campagne AJP - Pour une rémunération juste des droits d'auteur